Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux›Sect. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.

Art. L4135-15-1

En vigueur depuis le 24 déc. 2025
Lorsque le conseil régional est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section, à l'exception des indemnités du président, intervient dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération du conseil régional concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil régional.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4135-15-1

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