Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux›Sect. Section 4 : Protection sociale›§ Sous-section 2 : Retraite.
Art. L4135-22
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4135-22