Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Art. L4141-6
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4141-6