Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE›Chapitre CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Art. L4251-11

En vigueur depuis le 7 août 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070633#art-l4251-11

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil