Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE›Chapitre CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
Art. L4251-18
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents.
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente ou, en Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et, d'autre part, entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4251-18