Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE›Chapitre CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Art. L4251-4

En vigueur depuis le 23 févr. 2022
Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du sixième alinéa du même article L. 4251-1. Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional. Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4251-4

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