Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions financières›Sect. Section 2 : Autres ressources.

Art. L4414-3

En vigueur depuis le 12 déc. 2009
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4414-3

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