Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 1 : L'Assemblée de Corse›§ Sous-section 1 : Composition.

Art. L4422-2

En vigueur depuis le 24 févr. 1996
La composition de l'Assemblée de Corse et la durée des mandats des conseillers sont régies par les dispositions de l'article L. 364 du code électoral.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4422-2

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