Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE IV : Compétences›Sect. Section 3 : Développement économique›§ Sous-section 1 : Interventions économiques

Art. L4424-28-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2014
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises. La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070633#art-l4424-28-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil