Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE IV : Compétences›Sect. Section 4 : Environnement et services de proximité›§ Sous-section 2 : Eau et assainissement

Art. L4424-36-2

En vigueur depuis le 31 déc. 2006
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4424-36-2

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