Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS›Titre TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution›Sect. Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

Art. LO3445-11

En vigueur depuis le 22 févr. 2007
Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 sont applicables à la présente section.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-lo3445-11

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