Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires›Chapitre Chapitre premier : Régimes réels d'imposition›Sect. 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Art. 267 septies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-267-septies