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Code général des impôts, annexe II

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Sommaire

libro Livre II : Recouvrement de l'impôtLivre II : Recouvrement de l'impôt

capo Chapitre premier : Paiement de l'impôtChapitre premier : Paiement de l'impôt

sezione Section I : Impôts directs et taxes assimiléesSection I : Impôts directs et taxes assimilées

sezione 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Art. 376-0 bis

sezione III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la sourceIII : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source

Art. 379 Art. 380 Art. 381 Art. 382

sezione III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidaritéIII bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Art. 382 bis Art. 382 ter Art. 382 quater Art. 382 quinquies

sezione IV : Taxe sur les salaires. Taux majorésIV : Taxe sur les salaires. Taux majorés

Art. 383

sezione Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesSection I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

sezione I : Taxe sur la valeur ajoutéeI : Taxe sur la valeur ajoutée

Art. 383 ter

sezione Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbreSection III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

sezione I : Dation en paiementI : Dation en paiement

sezione 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique

Art. 384 A Art. 384-0 A bis

sezione 2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Art. 384 A bis

sezione 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

Art. 384 A ter

capo Chapitre I bis : PénalitésChapitre I bis : Pénalités

sezione Section I : Commission des infractions fiscalesSection I : Commission des infractions fiscales

Art. 384 septies-0 A Art. 384 septies-0 B Art. 384 septies-0 C Art. 384 septies-0 D Art. 384 septies-0 I

capo Chapitre II : ProcéduresChapitre II : Procédures

sezione III : Dispositions communesIII : Dispositions communes

Art. 396 B Art. 396 C

capo Chapitre II bis : Sûretés et privilègesChapitre II bis : Sûretés et privilèges

sezione Section I : Publicité du privilège du TrésorSection I : Publicité du privilège du Trésor

Art. 396 bis

capo Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôtsChapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

sezione Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changesSection II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Art. 396 ter A Art. 396 quater Art. 396 quinquies Art. 396 sexies Art. 396 septies Art. 396 undecies Art. 396 duodecies Art. 396 quindecies

capo Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsChapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Art. 408 Art. 408 bis Art. 409 Art. 410

libro Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

sezione Première partie : Impôts d'EtatPremière partie : Impôts d'Etat

titolo Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesTitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

capo Chapitre premier : Impôt sur le revenuChapitre premier : Impôt sur le revenu

sezione Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusSection I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

sezione I : Revenus fonciersI : Revenus fonciers

Art. 1 Art. 1 A Art. 1 B Art. 1 C Art. 1 D

sezione I bis : Bénéfices industriels et commerciauxI bis : Bénéfices industriels et commerciaux

sezione 1 : Imposition de certains profits immobiliers1 : Imposition de certains profits immobiliers

Art. 3

sezione 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 15

sezione 3 bis : Amortissement des immobilisations par composants3 bis : Amortissement des immobilisations par composants

Art. 15 bis

sezione 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

Art. 16 A Art. 16 B Art. 16 C Art. 16 E Art. 16 F Art. 16 G

sezione 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

Art. 17

sezione 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé

Art. 29 A

sezione 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

Art. 30 Art. 32

sezione 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes

Art. 32 C

sezione 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes

Art. 32 C bis

sezione 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime

Art. 32 D

sezione 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

Art. 34 Art. 35 Art. 36

sezione 12 : Régime simplifié d'imposition12 : Régime simplifié d'imposition

Art. 38 bis

sezione II : Traitements et salairesII : Traitements et salaires

sezione 1° Titres-restaurant1° Titres-restaurant

Art. 39

sezione II bis : Bénéfices des professions non commercialesII bis : Bénéfices des professions non commerciales

sezione 1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel

Art. 39 A

sezione III : Revenus des capitaux mobiliersIII : Revenus des capitaux mobiliers

sezione 1 : Détermination de la masse des revenus distribués1 : Détermination de la masse des revenus distribués

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

sezione 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

Art. 48

sezione 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

Art. 50 bis Art. 50 ter Art. 50 quater Art. 50 quinquies Art. 50 sexies Art. 50 septies

sezione 3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions

Art. 50 octies Art. 50 nonies Art. 50 decies Art. 50 undecies Art. 50 duodecies

sezione 3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

Art. 50 A

sezione 4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 19874 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987

Art. 51 Art. 52 Art. 53

sezione 6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires

Art. 57 Art. 60

sezione 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires

Art. 60 A Art. 60 B

sezione V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute natureV : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

sezione 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Art. 74-0 B Art. 74-0 C Art. 74-0 D Art. 74-0 E Art. 74-0 E bis Art. 74-0 E ter Art. 74-0 F Art. 74-0 F bis Art. 74-0 G Art. 74-0 G bis Art. 74-0 H Art. 74-0 I Art. 74-0 J Art. 74-0 M Art. 74-0 N Art. 74-0 O Art. 74-0 P

sezione 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers

Art. 74 SA Art. 74 SC Art. 74 SD Art. 74 SE Art. 74 SF Art. 74 SG Art. 74 SH Art. 74 SI Art. 74 SJ

sezione VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquitéVI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Art. 74 S bis Art. 74 S ter Art. 74 S quater Art. 74 S quinquies Art. 74 S sexies Art. 74 S septies

sezione Section II : Revenu globalSection II : Revenu global

sezione I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entrepriseI : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise

Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 81 bis Art. 82

sezione II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestionII : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion

Art. 83 Art. 84

sezione IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétésIV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

Art. 91 bis Art. 91 ter

sezione IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursièreIV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière

Art. 91 ter A

sezione V : Plan d'épargne populaireV : Plan d'épargne populaire

Art. 91 quater Art. 91 quater A Art. 91 quater B

sezione V bis : Plans d'épargne en actionsV bis : Plans d'épargne en actions

Art. 91 quater E Art. 91 quater G Art. 91 quater H Art. 91 quater I Art. 91 quater J Art. 91 quater K Art. 91 quater K bis Art. 91 quater K ter

sezione VI : Déduction des pensions alimentairesVI : Déduction des pensions alimentaires

Art. 91 quinquies

sezione Section III : Calcul de l'impôtSection III : Calcul de l'impôt

sezione II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliersII : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers

sezione Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôtsImputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95

sezione III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-merIII : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Art. 95 K Art. 95 M Art. 95 N Art. 95 O Art. 95 P Art. 95 Q Art. 95 S Art. 95 T Art. 95 U

sezione Section IV : Tiers de confianceSection IV : Tiers de confiance

Art. 95 ZA Art. 95 ZB Art. 95 ZC Art. 95 ZD Art. 95 ZE Art. 95 ZF Art. 95 ZG Art. 95 ZH Art. 95 ZI Art. 95 ZJ Art. 95 ZK Art. 95 ZL Art. 95 ZM Art. 95 ZN

capo Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuChapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Art. 95 ZO

capo Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes moralesChapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

sezione Section I : Détermination du bénéfice imposableSection I : Détermination du bénéfice imposable

sezione 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole

Art. 102 I Art. 102 J Art. 102 K Art. 102 L Art. 102 M Art. 102 N

sezione 2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel

Art. 102 O Art. 102 Q Art. 102 R

sezione Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégiéSection I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié

Art. 102 SA Art. 102 T Art. 102 U Art. 102 V Art. 102 W Art. 102 X Art. 102 XA Art. 102 Y Art. 102 YA Art. 102 Z Art. 102 ZA Art. 102 ZB

sezione Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétésSection III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés

Art. 135 Art. 136 Art. 138 Art. 139 Art. 140

sezione Section IV : Lieu d'impositionSection IV : Lieu d'imposition

Art. 140 bis

sezione Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-merSection VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer

Art. 140 quater Art. 140 octies Art. 140 nonies Art. 140 decies Art. 140 undecies Art. 140 duodecies Art. 140 terdecies Art. 140 quaterdecies

capo Chapitre III : Taxe sur les salairesChapitre III : Taxe sur les salaires

sezione Section I : Taux majorésSection I : Taux majorés

Art. 142 Art. 143 Art. 144

capo Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de constructionChapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Art. 162

capo Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continueChapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

sezione I : Dispositions généralesI : Dispositions générales

Art. 163 nonies

sezione IV : Régimes spéciauxIV : Régimes spéciaux

sezione Départements d'outre-merDépartements d'outre-mer

Art. 163 sexdecies

capo Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétésChapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

sezione 0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

Art. 164

sezione I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeublesI : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles

Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170

sezione II : Participation des salariés aux résultats de l'entrepriseII : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Art. 171 bis

sezione III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en FranceIII : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

Art. 171 quater Art. 171 quater A

sezione IV : Réévaluation des immobilisations non amortissablesIV : Réévaluation des immobilisations non amortissables

Art. 171 quinquies Art. 171 sexies Art. 171 septies Art. 171 septies A Art. 171 octies Art. 171 octies A Art. 171 nonies Art. 171 decies Art. 171 undecies Art. 171 duodecies Art. 171 terdecies Art. 171 quaterdecies

sezione V : Réévaluation des immobilisations amortissablesV : Réévaluation des immobilisations amortissables

Art. 171 A Art. 171 B Art. 171 C Art. 171 D Art. 171 E Art. 171 F Art. 171 G Art. 171 H Art. 171 I Art. 171 J Art. 171 L Art. 171 M Art. 171 N Art. 171 O Art. 171 P

sezione VII bis : Sociétés de capital-risqueVII bis : Sociétés de capital-risque

Art. 171 AL Art. 171 AM Art. 171 AN Art. 171 AO Art. 171 AP Art. 171 AP bis Art. 171 AQ Art. 171 AR Art. 171 AS Art. 171 AS bis

sezione VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissementVII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement

Art. 171 AT Art. 171 AU Art. 171 AV Art. 171 AW

sezione VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturelsVIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels

Art. 171 BA Art. 171 BB Art. 171 BC Art. 171 BD

sezione IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principaleIX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Art. 171 BI Art. 171 BJ

sezione X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisationX : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation

Art. 171 BK Art. 171 BL

titolo Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesTitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

capo Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutéeChapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

sezione Section I : Champ d'applicationSection I : Champ d'application

sezione I : Opérations obligatoirement imposablesI : Opérations obligatoirement imposables

sezione 2° Livraisons et prestations à soi-même2° Livraisons et prestations à soi-même

Art. 173 Art. 175

sezione II : Opérations imposables sur optionII : Opérations imposables sur option

sezione 3 : Location de locaux nus3 : Location de locaux nus

Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 195 A

sezione 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Art. 195 B Art. 195 C Art. 195 D

sezione 5 : Livraison de certains biens immobiliers5 : Livraison de certains biens immobiliers

Art. 201 quater

sezione 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction

Art. 201 quater A

sezione 6 : Collectivités locales6 : Collectivités locales

Art. 201 quinquies Art. 201 octies

sezione 7 : Bailleurs de biens ruraux7 : Bailleurs de biens ruraux

Art. 202

sezione III : ExonérationsIII : Exonérations

sezione 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA1 : Attestation pour l'exonération de la TVA

Art. 202 A Art. 202 B Art. 202 C Art. 202 D

sezione 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe

sezione A : Demande d'agrémentA : Demande d'agrément

Art. 202 E Art. 202 F

sezione B : Certification, audit et délivrance de l'agrémentB : Certification, audit et délivrance de l'agrément

Art. 202 G Art. 202 H

sezione C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellementC : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement

Art. 202 I

sezione D : Audit de suiviD : Audit de suivi

Art. 202 J

sezione E : Obligations des opérateurs de détaxeE : Obligations des opérateurs de détaxe

Art. 202 K

sezione F : SanctionsF : Sanctions

Art. 202 L

sezione G : Suspension et retrait de l'agrémentG : Suspension et retrait de l'agrément

Art. 202 M Art. 202 N Art. 202 O

sezione Section III : Liquidation de la taxeSection III : Liquidation de la taxe

sezione I : Régime simplifié de déclarationI : Régime simplifié de déclaration

Art. 204 ter

sezione II : DéductionsII : Déductions

sezione 1 : Modalités d'exercice1 : Modalités d'exercice

sezione A : Détermination du quantum de taxe déductibleA : Détermination du quantum de taxe déductible

Art. 205 Art. 206

sezione B : Régularisations et reversementsB : Régularisations et reversements

Art. 207

sezione C : Dispositions diversesC : Dispositions diverses

sezione a : Obligations déclaratives et comptablesa : Obligations déclaratives et comptables

Art. 208 Art. 209

sezione b : Transfert du droit à déductionb : Transfert du droit à déduction

Art. 210

sezione 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

Art. 242-0 A Art. 242-0 C Art. 242-0 D Art. 242-0 E Art. 242-0 G Art. 242-0 I Art. 242-0 J Art. 242-0 L

sezione 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France

sezione A : Assujettis établis dans l'Union européenneA : Assujettis établis dans l'Union européenne

Art. 242-0 M Art. 242-0 N Art. 242-0 O Art. 242-0 P Art. 242-0 Q Art. 242-0 R Art. 242-0 S Art. 242-0 T Art. 242-0 U Art. 242-0 V Art. 242-0 W Art. 242-0 X Art. 242-0 Y Art. 242-0 Z Art. 242-0 Z bis Art. 242-0 Z ter

sezione B : Assujettis établis hors de l'Union européenneB : Assujettis établis hors de l'Union européenne

Art. 242-0 Z quater Art. 242-0 Z quinquies Art. 242-0 Z sexies Art. 242-0 Z septies Art. 242-0 Z octies Art. 242-0 Z nonies Art. 242-0 Z decies

sezione 4 : Organismes sans but lucratif4 : Organismes sans but lucratif

Art. 242 C

sezione Section III ter : Obligations des redevablesSection III ter : Obligations des redevables

sezione I : Régime simplifié de déclarationI : Régime simplifié de déclaration

sezione 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

Art. 242 sexies

sezione 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

Art. 242 septies A Art. 242 septies C Art. 242 septies F Art. 242 septies G Art. 242 septies I Art. 242 septies J

sezione II : Organismes sans but lucratifII : Organismes sans but lucratif

Art. 242 octies

sezione III : FacturesIII : Factures

Art. 242 nonies Art. 242 nonies A

sezione III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscaleIII bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale

sezione 1 : Les plateformes agréées1 : Les plateformes agréées

sezione A : Obtention de la qualité de plateforme agrééeA : Obtention de la qualité de plateforme agréée

Art. 242 nonies B Art. 242 nonies C Art. 242 nonies D

sezione B : Obligations des opérateurs de plateformes agrééesB : Obligations des opérateurs de plateformes agréées

Art. 242 nonies E Art. 242 nonies E bis Art. 242 nonies E ter Art. 242 nonies E quater Art. 242 nonies F

sezione C : L'annuaire central et la transmission des données à l'administrationC : L'annuaire central et la transmission des données à l'administration

Art. 242 nonies G Art. 242 nonies H

sezione D : Interopérabilité des plateformesD : Interopérabilité des plateformes

Art. 242 nonies I

sezione 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration

sezione A : Transmission des factures électroniques et des données de facturationA : Transmission des factures électroniques et des données de facturation

Art. 242 nonies J Art. 242 nonies K Art. 242 nonies L

sezione B : Transmission des données de transactionB : Transmission des données de transaction

Art. 242 nonies M Art. 242 nonies N Art. 242 nonies O

sezione C : Transmission des données relatives au paiementC : Transmission des données relatives au paiement

Art. 242 nonies P

sezione IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bisIV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

Art. 242 decies

sezione V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasionV : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

Art. 242 undecies Art. 242 duodecies Art. 242 terdecies Art. 242 quaterdecies Art. 242 quindecies Art. 242 sexdecies

sezione VI.-Accréditation des représentants fiscaux :VI.-Accréditation des représentants fiscaux :

sezione 1° Délivrance de l'accréditation.1° Délivrance de l'accréditation.

Art. 242 septdecies Art. 242 octodecies

sezione 2 : Retrait de l'accréditation2 : Retrait de l'accréditation

Art. 242 novodecies

sezione VII - Tenue des registresVII - Tenue des registres

Art. 242 vicies Art. 242 unvicies

sezione Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeublesSection IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

sezione I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-mêmeI : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même

Art. 244 Art. 245 Art. 245 A

sezione II : Dispositions relatives aux mutationsII : Dispositions relatives aux mutations

Art. 251

sezione Section IV bis : Franchise en baseSection IV bis : Franchise en base

Art. 252 Art. 253 Art. 254

sezione Section V : Régimes spéciauxSection V : Régimes spéciaux

sezione I : Exploitants agricolesI : Exploitants agricoles

sezione A : Opérations imposables de plein droitA : Opérations imposables de plein droit

Art. 260 A Art. 260 B

sezione B : Opérations imposables sur optionB : Opérations imposables sur option

Art. 260 D Art. 260 E Art. 260 G Art. 260 I

sezione B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptableB bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable

Art. 260 J Art. 260 K

sezione C : Remboursement forfaitaireC : Remboursement forfaitaire

Art. 263 Art. 265 Art. 266 Art. 267 bis Art. 267 ter

sezione II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterieII : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie

Art. 267 quater

capo Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquacultureChapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Art. 267 quater F Art. 267 quater G

capo Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidusChapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Art. 267 quater H

titolo Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesTitre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

capo Chapitre premier : Régimes réels d'impositionChapitre premier : Régimes réels d'imposition

sezione 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

Art. 267 quinquies Art. 267 septies

sezione 2° : Bénéfices industriels et commerciaux2° : Bénéfices industriels et commerciaux

Art. 267 septies A

titolo Titre III : Contributions indirectesTitre III : Contributions indirectes

capo Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidresChapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres

Art. 267 nonies

capo Chapitre premier : Régime économique de l'alcoolChapitre premier : Régime économique de l'alcool

Art. 268 Art. 269 A Art. 270 Art. 272 Art. 275 bis

capo Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineChapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

sezione Section I : Convention d'habilitation des professionnelsSection I : Convention d'habilitation des professionnels

Art. 275 bis B Art. 275 bis C Art. 275 bis D Art. 275 bis E Art. 275 bis F Art. 275 bis G Art. 275 bis H Art. 275 bis I Art. 275 bis J Art. 275 bis K Art. 275 bis L

sezione Section II : Organismes de contrôle agréésSection II : Organismes de contrôle agréés

Art. 275 ter Art. 275 ter A Art. 275 ter B Art. 275 ter C Art. 275 ter D Art. 275 ter E Art. 275 ter G Art. 275 ter H Art. 275 ter M Art. 275 ter N Art. 275 ter P

capo Chapitre II : TabacsChapitre II : Tabacs

sezione I : Régime économiqueI : Régime économique

Art. 276 Art. 278 Art. 279 Art. 280 Art. 282 Art. 282 A Art. 282 B Art. 282 C Art. 284 Art. 285 Art. 285 A Art. 285 B

sezione II : Régime fiscalII : Régime fiscal

Art. 286 B Art. 286 D Art. 286 E

sezione III : DOMIII : DOM

Art. 286 F

capo Chapitre II bis : Entrepositaires agréésChapitre II bis : Entrepositaires agréés

Art. 286 H Art. 286 I Art. 286 J Art. 286 K Art. 286 L Art. 286 M Art. 286 N

capo Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillementChapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. 286 O Art. 286 P

sezione Section II : Dispositions propres aux comptoirs de venteSection II : Dispositions propres aux comptoirs de vente

Art. 286 Q

sezione Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bordSection III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord

Art. 286 R Art. 286 S

sezione Section IV : Dispositions propres à l'avitaillementSection IV : Dispositions propres à l'avitaillement

Art. 286 T Art. 286 U Art. 286 V Art. 286 W

capo Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesChapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

sezione III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesIII : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Art. 289

titolo Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

capo Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

sezione Section II : Les tarifs et leur applicationSection II : Les tarifs et leur application

sezione II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociauxII : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux

Art. 292

sezione III : Mutations à titre gratuitIII : Mutations à titre gratuit

sezione A : Champ d'applicationA : Champ d'application

sezione Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décèsSommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

Art. 292 A Art. 292 B

sezione B : LiquidationB : Liquidation

sezione Dispositions communes aux successions et aux donationsDispositions communes aux successions et aux donations

Art. 293 Art. 294 Art. 294 bis Art. 294 ter Art. 294 quater

sezione C : Régimes spéciaux et exonérationsC : Régimes spéciaux et exonérations

Art. 294 A Art. 294 B Art. 294 C

sezione III bis : Dispositions communesIII bis : Dispositions communes

Art. 294 E

sezione IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupementsIV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

sezione A : Dispositions généralesA : Dispositions générales

Art. 295 Art. 296 Art. 297 Art. 298 Art. 299 Art. 301

sezione B : Dispositions particulières à certaines conventionsB : Dispositions particulières à certaines conventions

sezione 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées

Art. 301 A Art. 301 B Art. 301 C Art. 301 D Art. 301 E Art. 301 F

capo Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortuneChapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune

Art. 301 J

capo Chapitre II : Droits de timbreChapitre II : Droits de timbre

sezione Section I : Droits de timbre proprement ditsSection I : Droits de timbre proprement dits

sezione I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitionsI : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions

Art. 302 Art. 302 A

capo Chapitre III : Autres droits et taxesChapitre III : Autres droits et taxes

sezione 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

Art. 306-0 F Art. 306-0 F bis

sezione 0I : Taxe sur les conventions d'assurance0I : Taxe sur les conventions d'assurance

Art. 306 F

capo Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée généraleChapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

sezione Section unique : Dispositions diversesSection unique : Dispositions diverses

sezione 2° : Patrimoine artistique national2° : Patrimoine artistique national

Art. 310 G

titolo Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IVTitre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV

capo Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismesChapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

Art. 310 G bis Art. 310 G ter Art. 310 G quater Art. 310 G quinquies

sezione Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

titolo Titre premier : Impositions communalesTitre premier : Impositions communales

capo Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

sezione Section 0I : Taxes foncièresSection 0I : Taxes foncières

Art. 310-00 H Art. 310-00 H bis Art. 310-00 H ter Art. 310-0 H Art. 310-0 H bis Art. 310-0 H ter

sezione Section I : Taxe d'habitationSection I : Taxe d'habitation

Art. 310 H

sezione Section II : Cotisation foncière des entreprisesSection II : Cotisation foncière des entreprises

sezione I : Dispositions généralesI : Dispositions générales

Art. 310 HA

sezione II : ExonérationsII : Exonérations

Art. 310 HB bis Art. 310 HB ter Art. 310 HB quater Art. 310 HB sexies Art. 310 HB septies

sezione VI : Etablissement de la cotisationVI : Etablissement de la cotisation

Art. 310 HQ

sezione VII : Annualité de la cotisationVII : Annualité de la cotisation

Art. 310 HS Art. 310 HT

sezione Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposablesSection III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

sezione I : Évaluation des propriétés bâtiesI : Évaluation des propriétés bâties

sezione A : Locaux d'habitationA : Locaux d'habitation

Art. 310 I

sezione B : Immobilisations industriellesB : Immobilisations industrielles

Art. 310 K Art. 310 K bis

sezione C : Locaux commerciaux et établissements industrielsC : Locaux commerciaux et établissements industriels

Art. 310 M

sezione D : Ports de plaisanceD : Ports de plaisance

Art. 310 N Art. 310 O Art. 310 P

sezione E : Locaux professionnelsE : Locaux professionnels

Art. 310 Q

sezione III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locauxIII : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

Art. 310 unvicies

sezione Section IV : Autres taxes communalesSection IV : Autres taxes communales

sezione I : Redevance communale des minesI : Redevance communale des mines

Art. 311 A Art. 311 B Art. 311 C

sezione II : Taxes facultativesII : Taxes facultatives

sezione A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagèresA : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Art. 316 Art. 316 A

sezione C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructiblesC : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

Art. 317 A Art. 317 B Art. 317 C

titolo Titre II : Impositions départementalesTitre II : Impositions départementales

capo Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

sezione I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesI bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Art. 317 septies E

sezione II : Redevance départementale des minesII : Redevance départementale des mines

Art. 317 octies

titolo Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseTitre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

capo Chapitre II : Impôts directsChapitre II : Impôts directs

sezione II : Taxe perçue pour la région de GuyaneII : Taxe perçue pour la région de Guyane

Art. 318 B Art. 318 C Art. 318 D

capo Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

sezione II : Taxe perçue pour la région de GuyaneII : Taxe perçue pour la région de Guyane

Art. 318 B Art. 318 C Art. 318 D

titolo Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de CorseTitre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

capo Chapitre II : Impôts directsChapitre II : Impôts directs

sezione II : Taxe perçue pour la région de GuyaneII : Taxe perçue pour la région de Guyane

Art. 318 B Art. 318 C Art. 318 D

capo Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

sezione II : Taxe perçue pour la région de GuyaneII : Taxe perçue pour la région de Guyane

Art. 318 B Art. 318 C Art. 318 D

titolo Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleTitre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

capo Chapitre unique : Taxe d'aménagementChapitre unique : Taxe d'aménagement

Art. 318 E Art. 318 F Art. 318 G Art. 318 H Art. 318 I Art. 318 J

titolo Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversTitre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

capo Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbreChapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

sezione Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvageSection V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Art. 326 bis

sezione Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridiqueSection VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique

Art. 326 ter Art. 326 ter A

sezione Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladieSection VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Art. 326 quater

titolo Titre V : Dispositions communes aux titres I à IVTitre V : Dispositions communes aux titres I à IV

capo Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes localesChapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Art. 327

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

Art. 329

sezione I : Taxes foncièresI : Taxes foncières

sezione 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Art. 330

sezione 2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties

Art. 330 A

sezione III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitationIII : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

Art. 332 Art. 332 A

sezione IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposablesIV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

Art. 333

sezione A : Évaluation des propriétés bâtiesA : Évaluation des propriétés bâties

Art. 333 A

sezione 1° : Locaux d'habitation1° : Locaux d'habitation

Art. 333 B

sezione 3° : Etablissements industriels.3° : Etablissements industriels.

Art. 333 D Art. 333 E Art. 333 F

sezione 4° : Procédure4° : Procédure

Art. 333 H

sezione B : Évaluation des propriétés non bâties.B : Évaluation des propriétés non bâties.

Art. 333 I Art. 333 J

titolo Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsTitre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

capo Chapitre unique : Mise à jour annuelleChapitre unique : Mise à jour annuelle

Art. 334 A

titolo Titre VI : Taxes parafiscalesTitre VI : Taxes parafiscales

capo Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluationChapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation

Art. 335 Art. 336 Art. 337 Art. 338 Art. 339 Art. 340

titolo Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnelsTitre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels

capo Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluationChapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation

Art. 335 Art. 336 Art. 337 Art. 338 Art. 339 Art. 340

sezione Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

capo Chapitre premier : Obligations des contribuablesChapitre premier : Obligations des contribuables

sezione Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trustsSection I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Art. 368 Art. 369 Art. 369 A Art. 369 B

sezione Section I bis : Façonniers.Section I bis : Façonniers.

Art. 370 C

sezione Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilésSection I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés

Art. 370 C

sezione Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixeSection II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

Art. 371

capo Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesChapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

sezione Section I : Centres de gestion agréésSection I : Centres de gestion agréés

Art. 371 A Art. 371 A bis Art. 371 B Art. 371 C Art. 371 D Art. 371 E Art. 371 EA Art. 371 EB Art. 371 F Art. 371 G Art. 371 H Art. 371 J Art. 371 K Art. 371 K bis Art. 371 L Art. 371 LA Art. 371 LB Art. 371 LC Art. 371 LD Art. 371 LE

sezione Section II : Associations agréées des professions libéralesSection II : Associations agréées des professions libérales

Art. 371 M Art. 371 M bis Art. 371 N Art. 371 O Art. 371 P Art. 371 Q Art. 371 QA Art. 371 R Art. 371 S Art. 371 T Art. 371 U Art. 371 V Art. 371 V bis Art. 371 W Art. 371 X Art. 371 Y Art. 371 Z

sezione Section III : Organismes mixtes de gestion agréésSection III : Organismes mixtes de gestion agréés

Art. 371 Z bis Art. 371 Z ter Art. 371 Z quater Art. 371 Z quinquies Art. 371 Z sexies Art. 371 Z septies Art. 371 Z octies Art. 371 Z nonies Art. 371 Z decies Art. 371 Z undecies Art. 371 Z duodecies Art. 371 Z terdecies Art. 371 Z quaterdecies Art. 371 Z quindecies Art. 371 Z sexdecies

capo Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptableChapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable

Art. 371 bis A Art. 371 bis B Art. 371 bis C Art. 371 bis C bis Art. 371 bis D Art. 371 bis E Art. 371 bis F Art. 371 bis G Art. 371 bis H Art. 371 bis I Art. 371 bis J Art. 371 bis K Art. 371 bis L Art. 371 bis M Art. 371 bis N

capo Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étrangerChapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger

Art. 371 ter A Art. 371 ter B Art. 371 ter C Art. 371 ter D Art. 371 ter E Art. 371 ter F Art. 371 ter G Art. 371 ter H

capo Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxChapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

sezione Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnelsSection I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

Art. 371 ter I Art. 371 ter J Art. 371 ter K Art. 371 ter L Art. 371 ter M

capo Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnelsChapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Art. 371 ter S

capo Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en FranceChapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France

Art. 371 AI Art. 371 AJ Art. 371 AK

capo Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriétéChapitre II : Sociétés immobilières de copropriété

Art. 372 Art. 373 Art. 374 Art. 375

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