Code général des impôts, annexe II

capo Chapitre premier : Paiement de l'impôtChapitre premier : Paiement de l'impôt

capo Chapitre I bis : PénalitésChapitre I bis : Pénalités

capo Chapitre II : ProcéduresChapitre II : Procédures

capo Chapitre II bis : Sûretés et privilègesChapitre II bis : Sûretés et privilèges

capo Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôtsChapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

capo Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsChapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects