Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre II : Tabacs›Sect. I : Régime économique
Art. 280
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 août 2027
La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-280