Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels›Chapitre Chapitre premier : Obligations des contribuables›Sect. Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Art. 369 B
En vigueur depuis le 15 juin 2019
Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-369-b