Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels›Chapitre Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
Art. 371 bis N
En vigueur depuis le 14 oct. 2016
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-371-bis-n