Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels›Chapitre Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
Art. 371 ter D
En vigueur depuis le 14 oct. 2016
La convention n'est ni cessible ni transmissible.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-371-ter-d