Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine›Sect. Section I : Convention d'habilitation des professionnels
Art. 275 bis H
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des 1° à 3° de l'article L. 833-2 du code de commerce, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-275-bis-h