Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine›Sect. Section I : Convention d'habilitation des professionnels
Art. 275 bis L
En vigueur depuis le 27 oct. 1995
Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-275-bis-l