Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts›Sect. Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Art. 396 sexies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-396-sexies