Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts›Sect. Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Art. 396 undecies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections. L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis du comité.
Le président peut soumettre une affaire au comité siégeant en formation plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière.
Le comité ne peut délibérer que si huit au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Les sections ou le comité se prononcent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-396-undecies