Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts›Sect. Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Art. 396 duodecies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-396-duodecies