Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Art. 410
En vigueur depuis le 16 oct. 2011
Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-410