Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. II : Redevance départementale des mines
Art. 317 octies
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 C en ce qui concerne la redevance communale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-317-octies