Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. V : Plan d'épargne populaire
Art. 91 quater
En vigueur depuis le 1 janv. 2006
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-91-quater