Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre II : Tabacs›Sect. II : Régime fiscal
Art. 286 B
En vigueur depuis le 7 nov. 2025
Pour l'application de l'accise prévue à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, l'issue de fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-286-b