Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre II : Tabacs›Sect. III : DOM
Art. 286 F
En vigueur depuis le 7 nov. 2025 jusqu'au 1 août 2027
Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
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