Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. A : Obtention de la qualité de plateforme agréée
Art. 242 nonies C
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, la plateforme agréée produit à l'appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents suivants :
1° Un nouveau rapport d'audit de conformité établi dans les conditions énoncées au c du 6° du I de l'article 242 nonies B ;
2° Les documents prévus à l'article 242 nonies B, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article.
II. - Seule une plateforme agréée qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation.
III. - Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète de renouvellement, l'administration fiscale notifie à la plateforme le renouvellement du numéro d'immatriculation ou un refus motivé.
IV. - La plateforme agréée s'engage à produire, dans un délai d'un an suivant chaque renouvellement de son numéro d'immatriculation, un rapport d'audit de surveillance élaboré dans les conditions prévues au d du 6° du I de l'article 242 nonies B. Elle s'engage à produire un second rapport d'audit de surveillance au cours de la deuxième année suivant la notification de ce renouvellement. Ces rapports d'audit de surveillance sont assortis le cas échéant des mesures correctrices mises en œuvre dans le délai mentionné au IV de l'article 242 nonies B.
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