Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. A : Obtention de la qualité de plateforme agréée
Art. 242 nonies D
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes agréées et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-242-nonies-d