Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels›Chapitre Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales›Sect. Section III : Organismes mixtes de gestion agréés
Art. 371 Z quinquies
En vigueur depuis le 14 oct. 2016
Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-371-z-quinquies