Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 1 : Détermination de la masse des revenus distribués
Art. 44
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Pour l'application de l'article 41 :
a. Le capital ne comprend pas la fraction non appelée ;
b. Sont considérés comme des réserves les reports bénéficiaires à nouveau, les provisions et les amortissements ayant supporté l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés, ainsi que les provisions pour renouvellement des stocks, décotes et dotations sur stocks constituées conformément aux dispositions légales.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-44