Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Taxes parafiscales›Chapitre Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
Art. 336
En vigueur depuis le 7 févr. 2022
I.-A partir des données retenues en application des dispositions de l'article 335, un avant-projet d'actualisation de la délimitation des secteurs d'évaluation et de la détermination des tarifs est élaboré dans chaque département.
Cet avant-projet comprend :
1° Un découpage du département en secteurs d'évaluation déterminés selon les dispositions de l'article 337, représenté par une liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation ;
2° Une grille tarifaire déterminée conformément à l'article 338.
L'avant-projet est soumis à la commission départementale des valeurs locatives dans les conditions prévues à l'article 1504 du code général des impôts.
II.-La commission départementale des valeurs locatives définit, conformément au c du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, les parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation qu'elle détermine.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-336