Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Taxes parafiscales›Chapitre Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
Art. 340
En vigueur depuis le 7 févr. 2022
Pour la mise en œuvre de l'actualisation prévue au III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les dispositions du I du même article ne s'appliquent pas l'année de cette actualisation pour l'établissement des impositions de l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-340