Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Taxes parafiscales›Chapitre Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
Art. 339
En vigueur depuis le 7 févr. 2022
Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au 3 du I du même article, qui s'écartent de l'avant-projet élaboré par l'administration tiennent compte de la situation particulière du marché locatif local et doivent être motivés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-339