Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art. 95 P
En vigueur depuis le 5 mars 2004
Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-95-p