Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse›Chapitre Chapitre II : Impôts directs›Sect. II : Taxe perçue pour la région de Guyane
Art. 318 B
En vigueur depuis le 20 févr. 2010
La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-318-b-2