Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse›Chapitre Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. II : Taxe perçue pour la région de Guyane
Art. 318 D
En vigueur depuis le 12 juin 2011
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-318-d-1