Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
Art. 36
En vigueur depuis le 18 juil. 1996
Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-36