Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes
Art. 32 C
En vigueur depuis le 5 oct. 1979
Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-32-c