Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. VI : Etablissement de la cotisation
Art. 310 HQ
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-310-hq