Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. D : Interopérabilité des plateformes
Art. 242 nonies I
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Les plateformes agréées assurent l'interopérabilité des échanges entre elles en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-242-nonies-i