Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. B : Transmission des données de transaction
Art. 242 nonies N
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M, les plateformes agréées procèdent à des contrôles de conformité précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-242-nonies-n