Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. C : Régimes spéciaux et exonérations
Art. 294 C
En vigueur depuis le 26 juil. 2021
Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-294-c