Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Art. 74 SA
En vigueur depuis le 1 janv. 2004
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-74-sa