Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
Art. 310 unvicies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-310-unvicies