Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. D : Ports de plaisance
Art. 310 N
En vigueur depuis le 19 déc. 2014
La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :
NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS
et de services offerts
MODULATION
Entre 0 et 20
-40 %
Entre 21 et 40
-20 %
Entre 41 et 60
0 %
Entre 61 et 80
+ 20 %
Entre 81 et 100
+ 40 %
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-310-n