Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
Art. 16 F
En vigueur depuis le 10 juin 2023
Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-16-f