Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
Art. 16 E
En vigueur depuis le 4 juil. 1992
Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts :
a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation ;
b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-16-e