Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
Art. 201 quater A
En vigueur depuis le 15 févr. 1980
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-201-quater-a