Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels›Chapitre Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
Art. 371 AI
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants :
1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ;
2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;
3° Elles ont une obligation fiscale en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-371-ai